4801 Formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 22/06/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Les entreprises communiquent annuellement le niveau de leur effort en formation (la totalités des initiatives intemes et extemes); cette information est foumie au CE (à défaut la DS) sur base du bilan social.
En exécution de l'article 12, 1° et 13 §1er de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, au niveau de l'entreprise, un effort de formation de 4 jours en moyenne par an (calcule par équivalents temps plein) doit être réalisé.
En vue d'atteindre, au terme de la trajectoire de croissance, 5 jours de formation par an par équivalent temps plein en moyenne, les partenaires sociaux s'engagement à augmenter graduellement le nombre de jours.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2017 |
N° d'enregistrement
144457 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
21/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
conditions de salaire et de travail pour 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 Formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2014 | 4801 Formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 Formation |