4802 Formation groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2015-2016 a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 132071/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation des groupes à risque.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE X - Formation groupes à risque

Article 32

Il est instauré pour tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de recouverte sur la masse salariale globale de tous les travailleurs (ouvriers et employés).

Cette convention collective de travail est conclue en application:

• du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses;
• de l'AR du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses.

La contribution susdite sera recouvrée par l'ONSS et est de 0,20 % sur la masse salariale globale (ouvriers et employés) pour l'année 2015-2016 (recouvrement : 0,40 % par trimestre pour 2016) .

Il est spécialement inclus dans cette contribution un effort de 0,05 % pour toutes les catégories de groupes à risques énumérés à l'article 1er de l'AR du 19 février 2103 précité. De plus, cet effort est destiné pour moitié à des initiatives en faveur des groupes cités à l'article 2, alinéa 1 de ce même AR.

Il permettra sur une période de deux ans de donner une formation au sein des entreprises à des chômeurs défavorisés et/ou de longue durée (ouvriers et employés).

Cette formation se fera à un montant mensuel forfaitaire (et remboursement à l'employeur) et donnera éventuellement lieu à l'allégement de charges pour des chômeurs de longue durée. Les avantages usuels de la CCT et des conventions d'entreprise seront adaptés en conséquence et prolongés.

Ce montant mensuel est de 1.952,75 EUR minimal (indexés selon les modalités du chapitre IV).

Ces montants sont également ceux sur la base desquels les remboursements aux entreprises s'effectueront (à majorer de la prime de départ éventuelle et des cotisations sociales patronales).

Le conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence décide d'éventuelles initiatives supplémentaires.

Le Conseil d'administration est compétent pour

• reconnaître des instituts et des projets de formation pour lesquels le remboursement par le Fonds de Sécurité d'Existence seront possibles - tel que déjà le cas pour les formations via ACTA, VDAB, FOREM et Bruxelles-Formation

• accorder dans le cadre des formations, d'autres remboursements de frais aux employeurs (par rapport à ce qui existe déjà).

Extension du degré de participation: il est donné mission au Conseil d'Administration FSE de développer les stimuli nécessaires pour étendre le degré de participation.

Au début de la période, un programme de formation et d'écolage est fourni par l'employeur en concertation avec les représentants des travailleurs. Un responsable de la formation est désigné.

La durée minimum d'un tel contrat de formation et d'écolage s'élève à 6 mois, la durée maximum à 12 mois sauf dérogation locale.

Le pouvoir est donné au Conseil d'Administration du Fonds de prendre d'autres mesures de sa propre initiative pour réaliser le même objectif.

S'il n'est pas offert de contrat de travail dans le secteur à l'expiration d'une période contractuelle d'un an, une indemnité de départ unique de 1.061,21 EUR sera accordée.

Des accords spécifiques seront faits concernant les modalités de formation, entre autre le partage de l'effort de formation sur l'ensemble des entreprises du secteur, ainsi que sur la gestion paritaire de ce Fonds.

Le contrôle s'effectue par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale.

La fédération insiste chez ses membres la mise à la disposition de l'information requise de manière régulière et à temps, afin de permettre une évaluation effective par le comité de gestion du fonds.

Les entreprises qui font une demande d'intervention du Fonds de Sécurité d'Existence, pourront bénéficier d'un remboursement de la cotisation patronale de 0,04 % de la masse salariale totale de l'entreprise comme mentionné dans le bilan social, en plus du remboursement normal du FSE. Les modalités d'exécution seront discutées au niveau du CA du FSE, sans compromettre le principe même.

(...)

CHAPITRE XVII - Durée de validité

Article 41

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.