4802 Formation groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 22/06/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2017-2018 a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (numéro d'enregistrement 144457/CO/211).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation des groupes à risque.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.

(...)

Article 32

Il est instauré pour tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de recouverte sur la masse salariale globale de tous les travailleurs (ouvriers et employés).

Cette convention collective de travail est conclue en application:

La contribution susdite sera recouvrée par l'ONSS et est de 0,20 % sur la masse salariale globale (ouvriers et employés) pour l'année 2017-2018 (recouvrement : 0,20 % par trimestre).

Il est spécialement inclus dans cette contribution un effort de 0,05 % pour toutes les catégories de groupes à risques énumérés à l'article 1er de l'AR du 19 février 2103 précité. De plus, cet effort de 0,05 % est destiné pour moitié à des initiatives en faveur des groupes cités à l'article 2, alinéa 1 de ce même AR.

Il permettra sur une période de deux ans de donner une formation au sein des entreprises à des chômeurs défavorisés et/ou de longue durée (ouvriers et employés).

Cette formation se fera à un montant mensuel forfaitaire (et remboursement à l'employeur) et donnera éventuellement lieu à l'allégement de charges pour des chômeurs de longue durée. Les avantages usuels de la CCT et des conventions d'entreprise seront adaptés en conséquence et prolongés.

Ce montant mensuel est de 1.952,75 EUR minimal (indexés selon les modalités du chapitre IV).

Ces montants sont également ceux sur la base desquels les remboursements aux entreprises s'effectueront (à majorer de la prime de départ éventuelle et des cotisations sociales patronales).

Le conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence décide d'éventuelles initiatives supplémentaires.

Le Conseil d'administration est compétent pour:

Extension du degré de participation: il est donné mission au Conseil d'Administration FSE de développer les stimuli nécessaires pour étendre le degré de participation.

Au début de la période, un programme de formation et d'écolage est fourni par l'employeur en concertation avec les représentants des travailleurs. Un responsable de la formation est désigné.

La durée minimum d'un tel contrat de formation et d'écolage s'élève à 6 mois, la durée maximum à un an sauf dérogation locale.

Le pouvoir est donné au Conseil d'Administration du Fonds de prendre d'autres mesures de sa propre initiative pour réaliser le même objectif.

S'il n'est pas offert de contrat de travail dans le secteur à l'expiration d'une période contractuelle d'un an, une indemnité de départ unique de 1.061,21 EUR sera accordée.

Des accords spécifiques seront faits concernant les modalités de formation, entre autre le partage de l'effort de formation sur l'ensemble des entreprises du secteur, ainsi que sur la gestion paritaire de ce Fonds.

Le contrôle s'effectue par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale.

La fédération insiste chez ses membres la mise à la disposition de l'information requise de manière régulière et à temps, afin de permettre une évaluation effective par le comité de gestion du fonds.

Les entreprises qui font une demande d'intervention du Fonds de Sécurité d'Existence, pourront bénéficier d'un remboursement de la cotisation patronale de 0,04 % de la masse salariale annuelle totale de l'entreprise comme mentionné dans le bilan social, en plus du remboursement normal du FSE. Les modalités d'exécution seront discutées au niveau du CA du FSE, sans compromettre le principe même.

(...)

Article 42

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2017	N° d'enregistrement 144457	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 21/12/2017		Date d'enregistrement 08/02/2018
Sujet conditions de salaire et de travail pour 2017-2018
MB Avis Dépôt 16/02/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 29/08/2018
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017	31/12/2018	4802 Formation groupes à risque
01/01/2015	31/12/2016	4802 Formation groupes à risque
01/01/2013	31/12/2014	4802 Formation groupes à risque
01/01/2011	31/12/2012	4802 Formation groupes à risque
01/01/2009	31/12/2010	4802 Formation groupes à risque
01/01/2007	31/12/2008	4802 Formation groupes à risque
01/01/2005	31/12/2006	4802 Formation groupes à risque