5903 47 Responsabilité du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Responsabilité civile: Recommandation aux entreprises de pourvoir à une gestion pour tous les travailleurs, afin que les intérêts juridiques du travailleur concerné dans un litige soient servis de manière indépendante en cas de procédures pénales dans le cadre de l'exécution du contrat de travail (acte prémédité et infraction au Code de la Route sont exclus).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2017 |
N° d'enregistrement
144457 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
21/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
conditions de salaire et de travail pour 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 5903 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |