5903 47 Responsabilité du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2013-2014 a été conclue le 24 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118.288/CO/211. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la responsabilité civile.
Texte de la CCT
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.
Egalement utilisés dans cette convention et avec un sens identique, est le terme 'travailleur'.
Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.
(...)
CHAPITRE XVI. Responsabilité civile
Article 43
Recommandation aux entreprises de pourvoir à une gestion pour tous les travailleurs, afin que les intérêts juridiques du travailleur concerné dans un litige soient servis de manière indépendante en cas de procédures pénales dans le cadre de l'exécution du contrat de travail (acte prémédité et infraction au Code de la Route sont exclus).
(...)
CHAPITRE XXIII. Durée de validité
Article 54
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014 (...).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/10/2013 |
N° d'enregistrement
118288 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
24/10/2013 |
Date d'enregistrement
05/12/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 5903 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 5903 47 Responsabilité du travailleur |