Les employeurs relevant de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie textile (CP 214) ont la possibilité de ne pas relever du régime de pension complémentaire sectoriel social s’ils ont un régime au moins équivalent dans l’entreprise.
Pour ce faire, ils doivent le signaler via l’envoi d’un document au Fonds de sécurité d’existence le 31 janvier 2021 au plus tard.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 52 de la documentation sectorielle.