52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 22/01/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative aux lignes directrices pour la constitution d’un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 156932/CO/214).

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d’existence – Pension complémentaire sectorielle pour l’industrie textile (FSE-PCS textile) intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l’industrie textile et fixant les statuts a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 157646/CO/214).

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2020 introduisant le régime de pension complémentaire sectoriel social a été conclue le 21 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 162317/CO/214).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2020	N° d'enregistrement 162317	Début de validité 21/10/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Hors du champ d'application Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 02/08/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 12/02/2020	N° d'enregistrement 157646	Début de validité 12/02/2020	Fin validité 20/10/2020
Date de dépôt 13/02/2020		Date d'enregistrement 13/03/2020
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, Voir article 2 - 3
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle - intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156932	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Hors du champ d'application Entreprises ressortissant aux sous-commissions paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et du jute (SCP 120.03).
Sujet Constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel à compter du 01/01/2021.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 09/06/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
31/12/2021	31/12/2050	52 Pension complémentaire
01/01/2021	31/12/2021	52 Pension complémentaire
13/05/2020	31/12/2020	52 Pension complémentaire