0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (n° 183921/CO/214).

1. Montant

Une prime pouvoir d’achat est accordée aux ouvriers selon les modalités ci-dessous:

• Dans les entreprises dont le ROA en 2022 est d'au moins 5 % : prime pouvoir d'achat de 100 EUR ;
• Dans les entreprises dont le ROA en 2022 est supérieur d'au moins 5 % à la moyenne des ROA sur les années 2017-2021 (5 exercices) : prime pouvoir d'achat de 300 EUR ;
• Dans les entreprises dont le ROA en 2022 est supérieur d'au moins 30 % à la moyenne des ROA sur les années 2017-2021 (5 exercices) : prime pouvoir d'achat de 500 EUR.

Par ROA on entend Ie Return on Assets, c'est-à-dire Ie bénéfice d'exploitation (code 9901 des comptes annuels) divisé par le total du bilan (code 10/49 of code 20/58).

Le respect de la condition en matière de bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés est évalué au niveau de l'entité juridique.

Les entreprises ayant une perte reportée en 2022 sont exclues.

Si l'exercice est clôturé le 31 mars, c’est l'exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 qui est pris en compte. Si l'exercice est clôturé le 30 septembre, c’est l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 qui est pris en compte. Si l'exercice commence le 1er juillet, c'est l'exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 qui est pris en compte.

2. Conditions d’octroi

L'octroi de la prime pouvoir d’achat s’effectue sur la base des modalités suivantes :

• en service au 31 octobre 2023, avec au minimum 1 mois d'ancienneté ;
• au prorata de l'occupation effective pendant la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (période de référence) ;
• sont assimilées à une occupation effective : les suspensions de l'exécution du contrat de travail, à l'exception du crédit-temps à temps plein ou du congé thématique à temps plein et de l'incapacité de travail de plus de 3 mois à compter du premier jour de salaire garanti ;
• au prorata pour les travailleurs à temps partiel et les nouvelles entrées en service ;
• les travailleurs licenciés pour motif grave sont exclus du droit à la prime pouvoir d’achat.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183921	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)