102066 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2010
N° d'enregistrement
102066
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/09/2010
Date d'enregistrement
21/10/2010
Sujet
mesures temporaires de crise - reduction individuelle et temporaire des prestations
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2011
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (5502)