5502 Mesures temporaires de crise - Réduction individuelle et temporaire des prestations

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2011
Début de validité: 01/10/2010
Fin validité: 31/12/2010

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2010
N° d'enregistrement
102066
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/09/2010
Date d'enregistrement
21/10/2010
Sujet
mesures temporaires de crise - reduction individuelle et temporaire des prestations
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2011
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2011 31/01/2011 5502 Mesures temporaires de crise - Réduction individuelle et temporaire des prestations
01/10/2010 31/12/2010 5502 Mesures temporaires de crise - Réduction individuelle et temporaire des prestations