102886 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/01/2011
N° d'enregistrement
102886
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/01/2011
Date de dépôt
04/01/2011
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
mesures temporaires de crise - réduction individuelle et temporaire des prestations
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2011
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (5502)