114317 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2013
N° d'enregistrement
114317
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
régime de suspension de l'exécution du contrat du travail et régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour des raisons économiques
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2014
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (11)