120326 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120326
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2201)