2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2015
Début de validité: 01/07/2014
Fin validité: 31/12/2014

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120326
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/07/2011 30/06/2014 2201 210101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2010 30/06/2011 2201 210101 Prépension à 58 ans - Indemnité complémentaire
01/01/2008 30/06/2009 2201 210101 Prépension à 58 ans - Indemnité complémentaire
01/07/2007 30/06/2009 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/07/2005 30/06/2007 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/2003 30/06/2005 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/2001 31/12/2002 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1999 31/12/2000 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1997 31/12/1998 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1995 31/12/1996 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement