131222 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2015
N° d'enregistrement
131222
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
26/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie textile et de la bonneterie
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2016
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)