139169 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2017
N° d'enregistrement
139169
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
24/04/2017
Date d'enregistrement
11/05/2017
Sujet
primes flamandes d'encouragement au secteur privé
MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2806)