143009 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
143009
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
23/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)