155345 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2019
N° d'enregistrement
155345
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans)
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)