156932 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2019
N° d'enregistrement
156932
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Hors du champ d'application
Entreprises ressortissant aux sous-commissions paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et du jute (SCP 120.03).
Sujet
Constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel à compter du 01/01/2021.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (52)
214.00.00-00.00 (52)