52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative au règlement de pension et de solidarité du régime de pension sectoriel social a été conclue le 13 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (n° 159778/CO/120). Elle est modifiée par :

• la cct du 21 octobre 2020 (n° 162317/CO/214) ;
• la cct du 22 décembre 2021 (n° 173400/CO/214) ;
• la cct du 20 décembre 2023 (n° 184974/CO/214).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2021	N° d'enregistrement 173400	Début de validité 31/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 01/06/2022		Date d'enregistrement 14/06/2022
Hors du champ d'application Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire , Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Modification et coordination du régime de pension sectoriel social etchangeant d’organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/09/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 17/06/2022

Date CCT 12/02/2020	N° d'enregistrement 157646	Début de validité 12/02/2020	Fin validité 20/10/2020
Date de dépôt 13/02/2020		Date d'enregistrement 13/03/2020
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, Voir article 2 - 3
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle - intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156932	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Hors du champ d'application Entreprises ressortissant aux sous-commissions paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et du jute (SCP 120.03).
Sujet Constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel à compter du 01/01/2021.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 09/06/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 22/12/2021	N° d'enregistrement 173402	Début de validité 22/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 01/06/2022		Date d'enregistrement 14/06/2022
Hors du champ d'application Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Conditions d’exclusion du champ d’application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/03/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 17/06/2022

Date CCT 20/12/2023	N° d'enregistrement 184974	Début de validité 20/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Hors du champ d'application Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Modification du règlement de pension et de solidarité du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 21/10/2020	N° d'enregistrement 162317	Début de validité 21/10/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Hors du champ d'application Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 02/08/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
31/12/2021	31/12/2050	52 Pension complémentaire
01/01/2021	31/12/2021	52 Pension complémentaire
13/05/2020	31/12/2020	52 Pension complémentaire