157646 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157646
Début de validité
12/02/2020
Fin validité
20/10/2020
Date de dépôt
13/02/2020
Date d'enregistrement
13/03/2020
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, Voir article 2 - 3
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle - intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (52)
214.00.00-00.00 (52)