162317 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
21/10/2020 |
N° d'enregistrement
162317 |
Début de validité
21/10/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) |
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Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Secteurs & chapitres concernés
214.00.00-00.00 (52)214.00.00-00.00 (52)