162317 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2020
N° d'enregistrement
162317
Début de validité
21/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (52)
214.00.00-00.00 (52)