168050 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2021
N° d'enregistrement
168050
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Sujet
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)