173400 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
22/12/2021 |
N° d'enregistrement
173400 |
Début de validité
31/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/06/2022 |
Date d'enregistrement
14/06/2022 |
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Hors du champ d'application
Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire , Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) |
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Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel social etchangeant dorganisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
17/06/2022 |
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