173402 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2021
N° d'enregistrement
173402
Début de validité
22/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
01/06/2022
Date d'enregistrement
14/06/2022
Hors du champ d'application
Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Conditions d’exclusion du champ d’application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
17/06/2022

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (52)