181363 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2023
N° d'enregistrement
181363
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)