2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 214

Les travailleurs licenciés au cours de la durée de validité de la présente convention collective de travail, sauf ceux licenciés pour motif grave, ayant 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et pendant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre inclus, en mesure de justifier d'un passé professionnel en tant que salarié(e)s d'au moins 40 années pour les hommes et de 39 pour les femmes et qui obtiennent le droit à des indemnités de chômage légales, reçoivent une indemnité complémentaire, à charge de l'employeur.

Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e), les employé(e)s doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes :

  • soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute ;
  • soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.

En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.

Les employés qui remplissent les conditions susmentionnées en matière d'âge et d'ancienneté au cours de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, mais ne sont licenciés qu'en dehors de la période de validité de cette convention collective de travail, perçoivent une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

Ce régime ne vaut pas pour les employés n'ayant pas fourni l'attestation que l'employeur a demandé avant le licenciement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
183923 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2023 		Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Indemnité complémentaire - 62 ans
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/11/2023

Date CCT
04/07/2023 		N° d'enregistrement
181363 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2023 		Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans
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