181365 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/07/2023 |
N° d'enregistrement
181365 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
06/07/2023 |
Date d'enregistrement
01/08/2023 |
||
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
|||
MB Avis Dépôt
11/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
|||
Texte corrigé le
03/08/2023 |