2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
184113
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
10/11/2023
Date d'enregistrement
24/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
04/07/2023
N° d'enregistrement
181365
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/07/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 30/06/2017 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves