2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/10/2023 |
N° d'enregistrement
184113 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
10/11/2023 |
Date d'enregistrement
24/11/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Date CCT
04/07/2023 |
N° d'enregistrement
181365 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
06/07/2023 |
Date d'enregistrement
01/08/2023 |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
11/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
03/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – personnel employé moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |