181366 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/07/2023 |
N° d'enregistrement
181366 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
06/07/2023 |
Date d'enregistrement
01/08/2023 |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 33 ans de carrière et 20 ans travail de nuit ou métier lourd |
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MB Avis Dépôt
11/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
03/08/2023 |