2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 214

Les employés licenciés reçoivent, pour autant qu'ils obtiennent, au moment de la cessation du
contrat de travail, le droit à des indemnités de chômage légales, une indemnité complémentaire, à charge de l'employeur, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions cumulatives suivantes au cours de la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus :

• Avoir été licenciés au cours de la période 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, sauf pour motifs graves ;
• Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la cessation du contrat de travail ;
• Pouvoir attester d'un passé professionnel de 33 années en tant que salarié au moment de la cessation du contrat.

Les employés licenciés doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes au moment de la cessation du contrat de travail :

• soit qu'ils ont été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1^er de la CCT n° 46 du 23 mars 1990, rendue généralement obligatoire par l'AR du 10 mai 1990 ;
• soit qu'ils ont exercé un métier lourd pendant :
  • soit au moins 5 années, calculées de date à date, au cours des 10 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • soit au moins 7 années, calculées de date à date, au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

En plus des conditions fixées  ci-dessus, les employés doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté suivantes :

• soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute ;
• soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.

En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a  lieu de se référer aux dispositions réglementaires en la matière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 184111	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd, travail de nuit
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 04/07/2023	N° d'enregistrement 181366	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 06/07/2023		Date d'enregistrement 01/08/2023
Sujet régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 33 ans de carrière et 20 ans travail de nuit ou métier lourd
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/12/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 03/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	30/06/2017	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014	31/12/2014	2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit
01/01/2011	31/12/2013	2103 210201 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - Prestations de nuit
01/01/2009	31/12/2010	2103 210201 Prépension à 56 ans - Prestations de nuit
01/07/2007	31/12/2008	2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2005	30/06/2007	2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2003	31/12/2004	2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2001	31/12/2002	2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/1999	31/12/2000	2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit