181367 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2023
N° d'enregistrement
181367
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 35 ans de carrière et métier lourd
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2102)