2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 214

Les employés licenciés reçoivent, pour autant qu'ils obtiennent, au moment de la cessation du contrat de travail, le droit à des indemnités de chômage légales, une indemnité complémentaire, à charge de l'employeur,
pour autant qu'ils satisfassent aux conditions cumulatives suivantes au cours de la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus :

  • Avoir été licenciés au cours de la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus, sauf pour motifs graves ;
  • Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la cessation du contrat de travail ;
  • Pouvoir attester d'un passé professionnel de 35 années en tant que salarié au moment de la cessation du contrat.

De ces 35 ans:

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent comprendre un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

En plus des conditions fixées ci-dessus, les employés doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté suivantes :

  • soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute ;
  • soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
184112 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
10/11/2023 		Date d'enregistrement
24/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
04/07/2023 		N° d'enregistrement
181367 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023 		Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 35 ans de carrière et métier lourd
MB Avis Dépôt
11/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
14/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2017 30/06/2017 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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