183923 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183923
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Indemnité complémentaire - 62 ans
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)