184972 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2023
N° d'enregistrement
184972
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
11/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des employés
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1201)