184974 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
20/12/2023 |
N° d'enregistrement
184974 |
Début de validité
20/12/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) |
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Sujet
Modification du règlement de pension et de solidarité du régime de pension sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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