2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail concernant un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail et un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés a été conclue le 8 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 128963/CO/214).

1. Indemnité

Chômage économique employés.

2. Montant

Pour chaque jour pendant lequel l'employé n'a pas travaillé, l'employeur est tenu de verser à l'employé un supplément de 9,59 EUR en plus des allocations de chômage en raison de la suspension de l'exécution du contrat de travail. Pour une prestation journalière partielle, le supplément est diminué proportionnellement.

3. Indemnité légale

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

4. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

5. Coronavirus

Une convention collective de travail nationale portant des mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus a été conclue le 7 avril 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (n° 158552/CO/214).

Pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus :

• supplément de 2,60 EUR par jour dans un régime de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus de 5 jours/semaine (= 2,17 euros dans un régime de 6 jours/semaine) ;
• pour les employés engagés dans les (demi) équipes relais, le montant de 2,60 EUR par jour durant la semaine de cinq jours est converti en 5,78 EUR par jour dans les équipes relais.
• au prorata pour les temps partiels ;
• tant pour les ouvriers que pour les employés ;
• payé par l'employeur : pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mars et en avril avec le décompte salarial d'avril ; pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mai avec le décompte salarial de mai.

Ce supplément est pris en charge respectivement par le Fonds Social et de Garantie (ouvriers) et par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer ce supplément auprès des Fonds précités.

Les entreprises ont la possibilité de demander d'ici la fin avril et respectivement la fin mai un acompte aux Fonds précités en vue du paiement de ce supplément.

Les entreprises qui ont déjà prévu un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise, peuvent y imputer ce supplément sectoriel et également le récupérer auprès des Fonds précités.