2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (n° 183921/CO/214).

1. Indemnité

Allocation sectorielle de garde d'enfants.

2. Montant et modalités d'octroi

Le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés paie à l'employé une allocation sectorielle de garde d'enfants à partir du 1er janvier 2024 de 1 euro par jour, avec un maximum de 150 euros par an et par enfant jusqu'à l'âge de 3 ans.

Cette allocation sectorielle s'applique uniquement à la garde d'enfants dans un lieu d'accueil familial ou collectif agréé par Kind & Gezin ou l'Office de la Naissance et l'Enfance.

Le remboursement est effectué par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés sur la base de l'attestation fiscale délivrée par le lieu d'accueil précisant le montant journalier et le nombre de jours de garde pour l'année précédant l'année de délivrance de l'attestation. L'année 2024 est la première année pour laquelle une attestation fiscale (délivrée en 2025) peut ouvrir le droit à l'allocation sectorielle.

L'allocation sectorielle s'applique à la période d'emploi dans le secteur textile. En cas d'emploi incomplet (par exemple en raison d'une entrée ou d'une sortie d'emploi en cours d'année), le plafond de l'allocation est réduit au prorata.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183921	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2005 Autres interventions du Fonds