2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 214

Les employés licenciés reçoivent, pour autant qu'ils obtiennent, au moment de la cessation du contrat de travail, le droit à des indemnités de chômage légales, une indemnité complémentaire, à charge de l'employeur, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions cumulatives suivantes au cours de la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus :

  • Avoir été licenciés au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, sauf pour motifs graves ; 
  • Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard  le 30 juin 2025 et au moment de la cessation du contrat de travail ;
  • Pouvoir attester d'un passé professionnel de 40 années en tant que salarié au moment de la cessation du contrat.

Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e), les employé(e)s doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes :

  • soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute ;
  • soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.

En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
184110 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
10/11/2023 		Date d'enregistrement
24/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
04/07/2023 		N° d'enregistrement
181364 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023 		Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt
11/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2013 2104 210202 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - carrière longue
01/07/2009 31/12/2010 2104 210202 Prépension à 56 ans carrière longue
01/01/2008 30/06/2009 2104 210202 Prépension à 56 ans carrière longue
Retour