214 Adaptation de la dénomination de la Cp 214 et élargissement de la compétence

14/06/2017

Un AR du 13 mai 2017 a modifié la dénomination de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie en Commission Paritaire pour employés de l'industrie textile.

La compétence de la Cp est élargie avec les activités suivantes:

- les entreprises qui font exercer ces activités en sous-traitance ou en adjudication, en Belgique ou à l'étranger, même si celles-ci constituent des entités juridiquement séparées;

- les entreprises qui fournissent, exclusivement ou principalement, des services de support aux entreprises de l'industrie textile, pour autant qu'elles ne ressortissent à aucune commission paritaire spécifique.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.