23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 20 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie textile (n°185543/CO/214). 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Dans chaque entreprise textile et de la bonneterie occupant habituellement en moyenne au moins 35 employés dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories dont il est question dans la classification des fonctions prévue dans la convention collective de travail du 25 avril 2003 relative à l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, il sera institué une délégation syndicale, à la condition que 17 membres au moins de ce personnel en formulent la demande par écrit, soit directement auprès de l'employeur, soit auprès des syndicats qui en informeront l'employeur.

Les employés qui ont formulé cette demande écrite, doivent être affiliés à un des syndicats signataires.

L'employeur peut demander à l'Inspection du travail de vérifier si les employés qui ont signé la demande font partie du personnel et sont affiliés à l'une des organisations syndicales signataires. 

En vue de la vérification de l'occupation de 35 employés, il sera fait application du mode de calcul prévu par les dispositions légales et réglementaires relatives au comité pour la prévention et la protection au travail.

Cette délégation syndicale sera considérée par l'employeur comme la représentation des employés syndiqués dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories dont il est question dans la classification des fonctions prévue dans la convention collective de travail du 25 avril 2003 relative à l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative.

2. Composition

Nombre d'ouvriers occupés	Nombre de membres de la délégation syndicale
35 à 74	2
75 à 149	3
150 à 199	4
200 à 449	5
450 à 1000	6

• Dans les entreprises occupant de 35 à 74 employés, le nombre de délégués pourra être porté 3 lorsqu'un troisième syndicat désire désigner un délégué.
• Dans les trois mois qui suivent les élections sociales, il sera vérifié si le nombre de membres de la délégation syndicale est encore proportionnel au nombre d'employés occupés dans l'entreprise. Si ce rapport ne correspond plus aux chiffres indiqués au premier alinéa du présent article, il sera procédé à une adaptation (diminution ou augmentation) du nombre de membres de la délégation syndicale.
• Lorsque Ie nombre d'employés est descendu au dessous de 30 pendant 4 trimestres consécutifs, un scénario d'extinction entre en action. À partir de ce moment, aucun nouveau délégué syndical ne sera plus désigné et Ie mandat en cours des délégués syndicaux prendra automatiquement fin à la date des élections sociales suivantes. La date à laquelle les élections sociales sont organisées dans l'entreprise est prise comme date des élections sociales.

3. Fonctionnement

• L'employeur ou ses délégués recevront la délégation syndicale à chaque demande de celle-ci, moyennant avertissement en temps utile et indication de motifs valables.
• La délégation syndicale pourra être convoquée par l'employeur à chacune de ses demandes, moyennant avertissement en temps utile et indication de motifs valables.
• Les secrétaires régionaux des syndicats conviendront avec l'employeur et ses représentants du moment et de la manière dont la délégation syndicale sera informée de l'intention de l'employeur d'apporter des modifications aux conditions de travail et aux conditions de rémunération.
• Au cas où les pourparlers entre l'employeur et la délégation syndicale ont lieu en dehors des heures normales de travail, ces prestations seront indemnisées comme des prestations de travail normales.
• Sans préjudice à la bonne organisation du travail, la délégation syndicale disposera pendant les heures de travail du temps nécessaire pour l'exercice de sa tâche, sans perte de rémunération. Selon la nature de la mission et l'importance de l'intervention, il sera convenu dans chaque cas, entre la direction de l'entreprise et la délégation syndicale, du temps nécessaire à cette dernière pour exercer convenablement sa tâche soit collectivement par la délégation, soit individuellement par un ou plusieurs membres de la délégation. À cette fin, la demande sera adressée à temps à l'employeur pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de l'entreprise. En outre, si la délégation souhaite se concerter, elle demandera à l'employeur de lui désigner un endroit adéquat afin que cette concertation puisse se dérouler librement et en toute tranquillité. En cas de désaccord entre l'employeur et l'organisation syndicale intéressée au sujet de l'octroi du temps libre nécessaire ou du moment auquel ce temps doit être pris, il pourra être fait appel à l'intervention des secrétaires régionaux des syndicats et à un représentant de Fedustria.
• Dans les entreprises ayant deux ou plusieurs sièges d' exploitation sur le territoire national, l'employeur donnera la possibilité, si les circonstances l'exigent et sans perte de salaire, aux délégués syndicaux des différents sièges d'exploitation, de se réunir conjointement en vue de discuter de problèmes d'intérêt commun. À cet effet, la délégation syndicale ou le syndicat adresseront à l'employeur une demande dûment motivée. L'employeur rendra la réunion commune possible dans le plus bref délai et au plus tard endéans le mois de l'introduction de la demande.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2023	N° d'enregistrement 185543	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Délégation syndicale
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	23 Délégation syndicale
04/06/1973	31/12/2023	23 Délégation syndicale