Une convention collective de travail relative à la prolongation de l'accord sectoriel du 27/06/2011 a été conclue le 4 mars 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mars 2013 sous le n° 114312/CO/214. L'avis de dépôt est paru au MB du 16 avril 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT du 4 mars 2013

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§ 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent.

§ 2. Par dérogation au § 1er, seules les dispositions des articles 2 à 6 inclus et des articles 12 à 16 sont applicables à l'entreprise SA Célanèse et à ses employés.

(...)

CHAPITRE III. - Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps

Article 4

Conformément aux possibilités offertes par la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les dérogations suivantes telles que fixées aux articles 5 et 6 ci-après sont convenues.

Article 5

En exécution de l'article 16, § 8 de la convention collective de travail n° 103 susmentionnée, les parties signataires conviennent que, au niveau de l'unité technique d'exploitation, le plafond peut exceptionnellement être dépassé pour les demandes supplémentaires en matière de crédit-temps dont l'employeur estime qu'elles pourront facilement être intégrées dans l'organisation du travail existante.

Cette extension du plafond est uniquement valable pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.

Article 6

§ 1 Aux employés de 55 ans et plus exerçant ou ayant demandé une diminution des prestations de travail à un mi-temps sur la base de l'article 8 § 1, 2° de la convention collective de travail 103, l'article 9 de la convention collective de travail 77bis ou de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour autant que ce régime se poursuive après le 1 er janvier 2002, les articles 15, 16 § 1, dernier alinéa, 16 § 3, dernier alinéa et 16, § 6, dernier alinéa de la convention collective de travail 103 sont d'application pour la période du ler janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.

En application de l'article 16, § 4 de la convention collective de travail n° 103, pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, les employés âgés de 50 à 54 ans qui, diminuent leurs prestations de travail à un mi-temps, tel que visé à l'article 8 § 1,2° de la convention collective de travail n° 103, l'article 9 de la convention collective de travail n° 77bis ou à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et pour autant que ce régime se poursuive après le 1er janvier 2002, sont pris en considération pendant cinq ans dans le cadre du plafond tel que visé et calculé conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

§ 2 Dans le cadre de l'application de § 1 du présent article, l'employé de 55 ans et plus souhaitant exercer son droit à une diminution des prestations de travail à un mi-temps comme mentionné à § 1 du présent article doit en informer son employeur par écrit au moins six mois à l'avance. 

§ 3 Dans le cadre de l'application de § 1 du présent article, l'employeur peut, dans des cas exceptionnels et dans un délai d'un mois suivant la communication écrite conformément au § 2 du présent article, refuser l'exercice du droit à une diminution des prestations de travail à un mi-temps pour autant qu'une motivation écrite soit adressée à l'employé concerné.

Remarque: 
Art. 4 CCT du 24/06/2013 (n° 116240/CO/214)
Conformément aux possibilités offertes par la convention collective de travail ne 103 du 27 juin 2012 du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les dérogations visées aux articles 4 à 6 inclus de la convention collective de travail du 4 mars 2013 sont prolongées pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 inclus.

(...)

CHAPITRE IX. Durée de la convention

Article 18

Cette convention entre en vigueur au 1er janvier 2013 et est conclue pour la période du 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013 inclus, à l'exception des articles 7, 9, 10, 12, 16 et 17 qui sont conclus pour la durée spécifique qui y est mentionnée.

CHAPITRE X. Déclaration rendue obligatoire par arrêté royal

Article 19

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.