2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5^ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 mars 2014 sous le n° 120323/CO/214. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps.

L'article 8 de cette CCT est prolongé du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 par la CCT du 30 mars 2015 n° 126755/CO/214.