2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 02/10/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/07/2015 |
N° d'enregistrement
129066 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/07/2015 |
Date d'enregistrement
15/09/2015 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
08/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2016 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |