2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 02/10/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2015
N° d'enregistrement
129066
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
17/07/2015
Date d'enregistrement
15/09/2015
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2016
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)