2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 29/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
153636 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
05/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/09/2019 |
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Sujet
abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2020 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157645 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
13/02/2020 |
Date d'enregistrement
13/03/2020 |
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Sujet
modification de la CCT nationale du 02/07/2019 relative aux emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2050 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |