2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 29/06/2020
Début de validité: 01/01/2019

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153636
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2020
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157645
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
13/02/2020
Date d'enregistrement
13/03/2020
Sujet
modification de la CCT nationale du 02/07/2019 relative aux emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2019 31/12/2050 2805 Crédit-temps (exclusions)