44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 27/11/2015
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/12/2017
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs employés, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie a été pris le 16 novembre 2015 (Moniteur Belge du 27 novembre 2015).
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l’industrie textile et de la bonneterie (CP 214) sont exemptées entièrement de l’obligation d’occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/07/2015 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |