63458 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2002
N° d'enregistrement
63458
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/07/2002
Date d'enregistrement
05/08/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)