84156 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2007
N° d'enregistrement
84156
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
06/08/2007
Sujet
l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contract sont âgés de 60 ans ou plus
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2202)