2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 14/08/2009
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 30/06/2010

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2007
N° d'enregistrement
84156
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
06/08/2007
Sujet
l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contract sont âgés de 60 ans ou plus
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/07/2014 31/12/2014 2202 2101 RCC 60 ans
01/07/2011 30/06/2014 2202 210102 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/07/2010 30/06/2011 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat
01/01/2008 30/06/2010 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat