86350 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2007
N° d'enregistrement
86350
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)